CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONDITIONS GÉNÉRALES PREALABLES A l’ACHAT / AU CONTRAT

 

a) Les présentes Conditions Générales régissent expressément les relations commerciales entre BLUDGER ASISTENCIA DE GESTION TRIBUTARIA SL (ci-après "CLAIRSAN LEGAL SERVICES ") et les UTILISATEURS (selon le terme défini dans les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité) qui  acquièrent via le site CLAIRSAN LEGAL SERVICES  www.mespapiersenespagne.com (ci-après, le «Site Web»), les services que ledit site offre à tout moment aux Utilisateurs spécifiquement pour la vente en ligne (ci-après, les «Services») (ci-après, les "Clients").

b) Les présentes Conditions générales ont été élaborées conformément à la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services des technologies de l'information et du commerce électronique; à la Loi espagnole 7/1998 sur les conditions générales de vente; au Décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires; ainsi qu’à la loi espagnole 7/1996 du 15 janvier, de règlementation du commerce de détail.

c) CLAIRSAN LEGAL SERVICES  peut modifier de manière unilatérale, à tout moment s'il le juge approprié, la configuration et le contenu des présentes Conditions Générales. Néanmoins, les Conditions Générales applicables à une transaction particulière seront celles en vigueur au moment de la formalisation de celle-ci.

d) Les termes et conditions applicables à l’achat des Services proposés à la vente au public par CLAIRSAN LEGAL SERVICES  à travers son site Web seront tous ceux décrits dans les présentes Conditions Générales et qui seront détaillés sur le Site Web tout au long du processus d’achat en ligne. En utilisant le site Web, les utilisateurs déclarent connaître et accepter les différentes formalités nécessaires pour accéder aux différents services offerts sur le site Web ainsi que formaliser leur contractualisation.

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DES CLIENTS

a) Les données d'identification de CLAIRSAN LEGAL SERVICES  sont celles qui sont détaillées ci-dessous:

BLUDGER ASISTENCIA DE GESTION TRIBUTARIA SL

NIF: B88273867

Siège social: Calle Juan Bravo 3ª 28006 Madrid

Adresse e-mail:   info@mespapiersenespagne.com

Numéro de téléphone: 0033 175 85 83 50

.b) Afin de réaliser les achats à partir du site Web, il sera nécessaire pour les clients de passer leur commande en sélectionnant le service qu'ils souhaitent acquérir.

3. NATURE DU SITE WEB

.a) Pour l'achat à distance des Services, le Client doit posséder les caractéristiques suivantes:

  • Être une personne physique ou morale résidant ou domiciliée sur le territoire de l'un des pays membres de l'UE.

  • Si vous êtes une personne physique, vous devez avoir l'âge légal et être juridiquement capable pour effectuer l'achat.

  • Dans le cas d'une personne morale, la personne qui conclut le contrat doit avoir des pouvoirs suffisants pour effectuer la transaction au nom de l'entité juridique.

  • En tout état de cause, il doit avoir le statut de consommateur final, conformément à ce qui est établi par le décret-loi royal espagnol 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, c'est-à-dire pour la propre consommation du Client ou des personnes pour le compte desquelles le Client est légalement autorisé à agir. En conséquence, sont exclus de l’utilisation du site web (liste non exhaustive) : entreprises de vente en gros, distributeurs, centrales d’achats, grandes surfaces, ainsi que les autres intermédiaires professionnels du même secteur que CLAIRSAN LEGAL SERVICES

b) Conformément à ce qui précède, la revente ou la cession des Services acquis sur le Site est totalement interdite.

4. SERVICES OFFERTS

a) CLAIRSAN LEGAL SERVICES  publiera, avec l'image de chacun des Services objets de la vente sur le Site, les caractéristiques spécifiques de chacun d'entre eux et le prix de vente applicable.

b) CLAIRSAN LEGAL SERVICES  garantit que le prix des Services sera celui en vigueur le jour de la formalisation de l’achat, quel que soit le jour de la formalisation du service.

c) Dans le cas de promotions applicables aux prix des Services, ceux-ci seront indiqués avec le prix initial avec une typographie différente qui permet au Client d'identifier clairement le prix final du Produit. Dans tous les cas, la période de validité de l'offre doit être indiquée.